Madame Rachida Dati

Garde des Sceaux

Ministère de la Justice - 13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01

Montpezat de Quercy, le 31 août 2007  

Objet :  Proposition de rencontre

Réf :  cicns/RD/n°2

Madame la Garde des Sceaux,

Nous avons eu l'occasion de vous présenter notre association et d'évoquer les discriminations que peuvent subir des personnes en raison de leurs choix spirituels en France.

La politique de lutte contre les dérives sectaires a conduit à créer un véritable arsenal de moyens, tant en termes de structures humaines que de formations et documentations, pour sensibiliser les agents publics à ce prétendu danger (par exemple le Guide de l'Agent Public face aux dérives sectaires). Une formation est ainsi dispensée à l'Ecole Nationale de la Magistrature sur ce thème. 

De nombreuses personnes sont discréditées sur de simples rumeurs ; elles sont accusées de dérives sectaires ou de faire partie de sectes. Même si l'institution judiciaire sait maintenir un haut niveau d'indépendance, les magistrats sont comme tout un chacun soumis à la pression sociale et médiatique et n'y réagissent pas tous en prenant le même recul. Ceci d'autant plus que l'information disponible dans l'Administration est résolument "anti-sectes" tout en prônant la liberté de conscience et le respect de la laïcité. L'évocation de ces valeurs constitutionnelles ne parvient pas à occulter le manque de données factuelles, en particulier juridiques, sur la prétendue ampleur du phénomène sectaire.

Vous avez prévu de créer dans chaque Parquet un pôle anti-discrimination. Nous vous invitons à y inclure le thème si souvent négligé de la discrimination "spirituelle", le terme "spirituel" étant choisi à la place du terme "religieux" communément admis mais qui masque l'ostracisme dont sont victimes les nouvelles démarches spirituelles.

Nous serions honorés de vous présenter plus en détail notre action lors d'une rencontre.

En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à ce courrier, nous vous prions d'agréer, Madame la Garde des Sceaux, l'expression de notre haute considération.

Réponse du 21 décembre 2007 signée du chef de Cabinet : 

Madame le Porte Parole,

Vous avez bien voulu faire part à Madame le Garde des Sceaux, qui m'a chargé de vous répondre, de vos réflexions concernant la politique de lutte contre les dérives sectaires et les risques de conséquences discriminatoires qu'une telle politique est susceptible d'entraîner.

Concernant votre souhait de voir étendre la compétence des pôles anti-discrimination en y intégrant la notion de discrimination "spirituelle", je vous informe que la compétence des Parquets est subordonnée à la recherche et la poursuite d'une infraction prévue par le code pénal qui, en l'état, prévoit une liste limitative de discriminations. Il est à cet égard à souligner que les éventuelles actions judiciaires qui sont menées contre des "sectes" ne se fondent non pas sur les seules croyances ou inclinaisons spirituelles mais l'existence de faits pénalement répréhensibles.

Vous évoquez également la sensibilisation des magistrats au traitement de cette question si particulière. Comme vous le savez, la formation des magistrats constitue effectivement l'un des nombreux chantiers qui mobilise actuellement la Chancellerie et la Ministre souhaite renforcer l'ouverture de l'institution judiciaire à la diversité de la société en modernisant et en adaptant leur cursus. C'est la raison pour laquelle elle a demandé au directeur de l'École Nationale de la Magistrature de mettre en place une formation spécifique sur le thème des discriminations.

Je vous prie de croire, Madame le Porte Parole, à l'assurance de ma considération distinguée.