Parentalité, convictions et droits de l'enfance dans le rapport de la MIVILUDES 2009Par le CICNS Dans cette section de
son rapport, la
MIVILUDES se propose d’étudier la jurisprudence relative à la
parentalité lorsque des litiges interviennent entre parents ayant des
convictions : « C’est
lorsqu’un conflit survient
entre eux, soit précisément sur la question de la
transmission de convictions et notamment sur la pratique religieuse,
soit dans le cadre plus général d’un conflit lié à la séparation, que
le juge est sollicité pour
poser de nouvelles bornes au droit des parents, et
qu’il est alors amené à se pencher à la demande de l’un ou des
parents, sur ce droit particulier lié à l’exercice de l’autorité
parentale ». La prise en considération du contexte de la lutte antisectes
est indispensable pour apprécier cette jurisprudence,
particulièrement en France. Le premier aspect de ce contexte
concerne le climat de suspicion généré autour des minorités
spirituelles (ou, plus généralement, des groupes qualifiés de
« sectes »). À moins de croire que les magistrats seraient
imperméables à la pression sociale, il est évident que la psychose
récurrente alimentée autour des « sectes » influence
les propos des magistrats et
les décisions des Juges. S’il est admis que beaucoup d’entre eux
sauront s’extraire de cette pression politique et médiatique, il n’en
reste pas moins que beaucoup d’autres seront gagnés par la
pensée dominante sur le sujet. Il est particulièrement significatif
que, dans quasiment tous les extraits d’attendus proposés par la
MIVILUDES, les groupes concernés sont désignés comme « sectes ». Or,
les magistrats ne peuvent ignorer que ce terme n’a aucune
signification juridique, que sa définition sociologique (au sens de
Max Weber notamment) est obsolète, mais que ce terme a cependant
acquis une connotation extrêmement péjorative, puisqu’il est synonyme
de groupe criminel dans l’esprit du public, notamment grâce à
l’action persévérante de la MILS puis de la MIVILUDES afin de
discréditer les minorités spirituelles. C’est dire que les
magistrats, à leur insu (donc potentiellement inconscients des effets
d’une pensée dominante) ou de leur plein gré, utilisent une
désignation qui discrédite de facto et a priori les groupes visés. Il
faut être naïf pour imaginer que ce pouvoir de discrédit n’aurait
aucune influence sur les décisions judiciaires. Et s’il faut
reconnaitre aux rapporteurs d’avoir reproduit des exemples de
jurisprudence où l’appartenance d’un conjoint à un groupe spirituel
n’est pas considérée comme situation aggravante dans un litige, il
serait néanmoins très utile d’évaluer le poids de la lutte antisectes
« façon MIVILUDES » sur les décisions de justice. Ceci d’autant plus
que Georges Fenech ne ménage pas ses efforts pour diffuser ses
convictions idéologiques sur la lutte antisectes à tous les niveaux
de la magistrature. Le deuxième aspect est une
conséquence du premier. L’étude des rapporteurs fait une impasse
complète sur la psychologie de conjoints s’engageant dans une
procédure de séparation, sur la violence que peut entrainer cette
séparation et, par voie de conséquence, sur les arguments peu
respectueux pouvant être utilisés pour récupérer coûte que coûte la
garde des enfants. Nos enquêtes ont démontré que la lutte antisectes
a été accueillie par certains parents comme
une aubaine pour
obtenir gain de cause en accusant leur conjoint d’appartenir à
une « secte ». Le contexte français s’y est fort bien prêté, à une
époque (voir notre
interview de Me Biro), et si
l’appareil judiciaire a su redresser quelque peu la barre dans ce
domaine, cette accusation a toujours un effet immédiat jetant la
suspicion sur la personne visée. Voir notre
reportage au sujet de trois
femmes, parmi des dizaines de cas, témoignant de leur expérience de
divorce dans un contexte antisectes. Le troisième aspect concerne le rôle
joué par les associations antisectes, partenaires privilégiés de la
MIVILUDES.
Christian Paturel (autrefois
avocat) a pu constater que ces associations envenimaient fréquemment
le litige entre deux conjoints pour justifier leur croisade
antisectes. Il n’est pas étonnant que la
MIVILUDES ait passé sous silence ce climat délétère car elle en est
responsable. C’est son fond de commerce et lorsque les rapporteurs
mentionnent, pour une jurisprudence particulière : « que
le juge fait explicitement référence à l’écho public défavorable aux
pratiques de ce mouvement et à ses déboires judiciaires tout comme à
la rupture des relations entre la mère et l’enfant, pour
caractériser la faute », il faudrait être naïf pour croire que la
MIVILUDES ignore être l’artisan de ce fameux « écho public
défavorable ». Cette hypocrisie est la marque de
fabrique de la politique antisectes française. Elle atteint son
comble lorsque les rapporteurs, commentant une affaire qui mentionne le
rapport parlementaire de 1996 sur les sectes, précisent : « En
préalable, il faut citer ici, pour mieux l’écarter d’emblée,
le mauvais usage qui est fait parfois par le juge de la notion de
« mouvement sectaire
dangereux ». (…)
Mais surtout, il est regrettable que les juges se soient engagés sur
ce terrain, à la fois glissant et stérile, car d’une part, quelle est
la légitimité du juge pour décerner un certificat d’innocuité ou
entériner la dangerosité d’un mouvement, en se fondant au demeurant
sur un rapport parlementaire sans portée normative, et d’autre part
ce seul élément sans explicitations ne saurait justifier l’atteinte
que le juge estimerait devoir porter aux droits des parents en cas de
« danger » ».
Dans
un communiqué de 27 juin 2005,
Georges Fenech, épaulé par Philippe Vuilque et Jean-Pierre Brard,
s’opposant à la
circulaire de Jean-Pierre Raffarin du 27
mai 2005, considérait la liste parlementaire de sectes
comme « une référence
pour le travail de prévention et de lutte contre les dérives
sectaires ». Les mêmes personnes ayant encouragé l’utilisation
sans discernement de cette liste, une fois la rumeur bien établie et
quasi indélébile, adoptent soudain une posture respectueuse des
règles démocratiques. Si Georges Fenech est si convaincu de
l’obsolescence de cette liste, lui qui a par ailleurs une
communication appuyée à destination des Maires pour qu’ils rallient
sa doxa antisectes, que n’a-t-il téléphoné au Maire de
Boulogne-sur-mer qui vient d’interdire une réunion sur la base du
rapport parlementaire (voir notre
communiqué à ce sujet) ? Page 195, les rapporteurs encouragent
les magistrats à mieux utiliser les dispositions de la CIDE
(Convention Internationale des Droits de l’Enfant) ratifiée par la
France en 1990, en évoquant en particulier le développement et
l’éducation de l’enfant. Il n’est pas banal qu’au moment où sortent
les recommandations des rapporteurs, la faillite de notre système
éducatif soit si flagrante qu’elle ait conduit à des Etats généraux
sur la sécurité à l’école tenus les 7 et 8 avril à la Sorbonne (Le
Monde). Or, l'action de la MIVILUDES, en discréditant
toutes les expériences éducatives alternatives des « sectes », est
partie prenante dans la faillite de ce système éducatif qui manque
cruellement d'idées neuves (voir en particulier notre article sur la
régulation de la violence). Page 215, les rapporteurs évoquent
l’office du juge administratif en décrivant une affaire d’agrément
refusé pour une assistante de maternelle, parce qu’elle appartenait à
la religion aumiste. Les rapporteurs commentent : « (…)
il est de la responsabilité de l’État de garantir que le placement de
l’enfant n’entraînera aucun empiètement injustifié sur les libertés
dont il est, même mineur, titulaire ». La question qui vient à
l’esprit est la suivante : dans notre pays laïc, la considération de
l’appartenance religieuse interviendrait-elle dans les mêmes
conditions, s’agissant d’une personne appartenant à l’Eglise
catholique (et pratiquante assidue), Eglise dont on ne peut pas dire
qu’elle ne défraie pas la chronique aujourd’hui ? De la même manière,
les rapporteurs évoquent une adoption d’enfant refusée parce que les
parents sont Témoins de Jéhovah. La même question peut être posée. Deux autres points méritent d’être
mentionnés sur cette étude de jurisprudence. Le premier est méthodologique. La
politique du soupçon conduite par la MIVILUDES ne peut s’embarrasser
d’études comparatives. L’étude des cas présentés omet toute approche
comparative, quantitative et qualitative, vis-à-vis des litiges sur
la parentalité hors d’un contexte où des convictions interviennent.
Cette étude n’apporte donc aucune preuve de la thèse du fléau social
défendue par la MIVILUDES. Ce qui nous amène au second point.
Que sont devenues les affirmations répétitives de Georges Fenech et
d’autres, proclamant que
80 000 enfants sont en danger dans les
sectes en France ? Nul doute qu’une étude poussée de la
jurisprudence a dû permettre d’apprécier l’irresponsabilité de tels
propos pour ceux qui ont pu un temps leur accorder un crédit. Ces
chiffres matraqués sans relâche par médias interposés (sans aucun
esprit critique de leur part, faut-il le rappeler ?) sont absents du
présent rapport. Cette tactique éprouvée est la même que celle
utilisée pour le rapport parlementaire de 1996. D’abord, distiller la
rumeur, notre époque de « buzz » y est propice, et lorsqu'elle fait partie de la pensée unique, revenir à une
« posture » plus respectueuse des règles de droits et démocratiques.
Est dupe qui le veut bien. Cette attitude hypocrite est notamment
utile pour donner le change vis-à-vis des instances internationales
peu séduites par les dérives antisectes françaises. Dans la conclusion de cette section,
la MIVILUDES évoque son « ambition de contribuer à améliorer la
qualité des décisions relatives à l’exercice des prérogatives de
l’autorité parentale, notamment par le rappel des grands principes ».
La position de la MIVILUDES est trop partiale pour permettre un
quelconque progrès, y compris au niveau judiciaire, dans le sens
d'une meilleure compréhension et d’un accompagnement de l'émergence
des nouvelles formes de spiritualités. L’expertise juridique présente
dans cette étude (enfin une vraie expertise dans un rapport
de la MIVILUDES ! a-t-on envie de dire) est subordonnée à une démarche
politique d’exclusion et de mépris qui aboutit, comme nous l’avons
évoqué à plusieurs reprises, à retourner la société française contre
une partie d’elle-même. Si les magistrats veulent comprendre
la problématique sectaire, plutôt que de suivre les « formations » de la
MIVILUDES, nous les invitons à consulter notre site. Lire notre commentaire général sur le rapport 2009 |